Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : " L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce

et 1.21, notifiés par ordres de service n° 15 et n° 16, couvraient bien quatre jours d'immobilisation et non deux et n'ont pas donné lieu, dans le délai prévu par l'article 14.5 du CCAG, à une remise