Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'article 47 du code civil, sans qu'il soit besoin de consulter les autorités maliennes sur ce point ".

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

1316-4 du code civil.

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’appréciation ; les manquements au I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.