stipulations de l'article 47. ".

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement