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3 résultats pour « Article 231-40 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

28 mars 2025

28 mars 2025

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

Source officielle

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

, 231, 103, 379, 239 et 343.

Source officielle

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

3 décembre 2024

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

Source officielle