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2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

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30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

26 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit donc être écarté. 4.

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

14 novembre 2022

l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

4ème chambre

DCA_23TL02778_20260205

5 février 2026

L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

demande tendant à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques s’agissant de cette parcelle cadastrée section BE n° 241 dénommée

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

30 juin 2022

Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01481_20250130

30 janvier 2025

et 249 en zone agricole et en tant qu'elle classe les mêmes parcelles en zone F1 de risque incendie.