Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales : « I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La signature A les deux parties de ce courrier a A conséquent eu pour effet, en application des principes dont s'inspirent les articles 1134, 1582 et 1583 du code civil, de parfaire la cession et de transférer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, la décision attaquée du 26 août 2021 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-21, L. 2421-1 à L. 2421-10 et les articles R.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme des déchets valorisés pour la réalisation de travaux d'aménagement en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
liquidation judiciaire de l'entreprise ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du même code concernant la
Source officiellePage 1 sur 3