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2 résultats pour « Article 242-1.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle