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3 résultats pour « Article 242-13.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle