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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
" au sens de l'article L. 155-5 du code minier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et au 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 253-1, L. 613-3 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
219 976 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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