que la garantie des droits issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription

d'une langue régionale lors du conseil municipal. 6.

d'une langue régionale lors du conseil municipal. 7.

d'une langue régionale lors du conseil municipal. 7.

que les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui ont lors de leur adoption par la loi de 1984 déjà été soumises à la commission des lois constitutionnelles laquelle a rendu un avis favorable

des dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme issues de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-875 du

litigieuses méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 ;

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;

sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005, ne peuvent être entendus comme excluant que la location de biens meublés soit une activité professionnelle.