Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : (…) / c.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

de l'article 283 du code général des impôts () ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

1737 du code général des impôts et à l’article 1788 A du code.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

1737-I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.