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1 résultats pour « Article 312-51 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00952_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est auteur d'une œuvre () artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du () code

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