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4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

En revanche, il résulte également de l'instruction que la SARL Dekal a acquis le 15 mai 2014 quatre parcelles à Fraisses, cadastrées section AC n° 316, 317, 318 et 319, comportant deux maisons d'habitation

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA01897_20230608

8 juin 2023

du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

6 avril 2023

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

20 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

3 mai 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

27 septembre 2022

Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

29 juillet 2022

L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5ème Chambre

DCA_21NC02715_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème Chambre

DCA_22VE00177_20230418

18 avril 2023

L. 313-14 du code. 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00938_20220629

29 juin 2022

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 5.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

18 octobre 2022

L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

18 octobre 2022

l'article 47 du code civil doit être renversée.

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

25 juin 2024

mars 2020 fixée par l'article 2.9.2.1 de la convention doit s'entendre comme correspondant à la date de mise en service finale des trois sous-répartiteurs optiques en litige non comme correspondant à

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00680_20220707

7 juillet 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile