Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

en catégorie B3 en vertu de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par l'article 44 précité manque en fait et doit être écarté pour ce motif. 18.

R. 600-3 du code de l'urbanisme de sorte que la dérogation, prévue par l'article R. 311-6 du code de justice administrative, au principe selon lequel un recours gracieux interrompt le délai de recours

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.