Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.

, et que les articles R. 312-8, R. 312-10 et R. 312-12 du code du sport, renvoient au code de la construction et de l'habitation, aux normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

L. 121-1 du code des assurances.

60 du code général des impôts.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la