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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

7 juillet 2022

de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros au titre des

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Mme F D invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

5 avril 2022

au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

21 novembre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03167_20221122

22 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réformer le jugement en tant qu'il.

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

19 mars 2026

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01607_20241204

4 décembre 2024

Il a mis à la charge du groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

13 juillet 2022

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

5 décembre 2024

L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

1 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

7ème chambre

DCA_22PA01754_20230614

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat au titre

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

26 février 2026

auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

17 avril 2025

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (…) L'autorisation unique tient lieu des permis

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

1 décembre 2022

L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

4ème Chambre

DCA_21VE01817_20240521

21 mai 2024

950 euros à verser à Me Nunes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.