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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, 3254 et 3249 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Paris du 15 juillet 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
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