Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Selon l’article R. 621-2 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

L'annexe II non enregistré précise en son article 7 " L'apport objet des présentes aura effet au 01/01/2013.