CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
II.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.