ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

pour la période de 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

388 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil () ".

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'ADAPEI de la Loire d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les