Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, la décision

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Recouvrement de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail (…) dont le taux est fixé par l’article R. 8253-2 du code du travail. Concerne l’emploi de : D...

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.