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22 299 résultats pour « Article 4 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

mars 2010 ne saurait justifier à elle seule l'annulation de l'article 4 de son contrat fixant sa rémunération ; le classement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'article 4 du contrat du 9 juillet 2019 qu'elle a conclu avec la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l’indivision B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03636_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

R. 5314-31 du code des transports ; - l’article 4 du contrat de garantie d’usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et Mme B... est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04989_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02617_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

prévus à l’article 4 du contrat, égale à 65 % de la part fixe de la rémunération et versée mensuellement sous la forme d’acompte.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

définies à l'article 4 du présent contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

4.4 de conditions générales des contrats référencés M99243901, M61793901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600, et de l’article 4 du contrat référencé K29494901, qui prévoient des modalités de calcul des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02679_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02668_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02669_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02672_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02673_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02674_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02676_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02678_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02682_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02685_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02687_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un jugement n° 1800051 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé des stipulations du préambule de ce contrat, ses articles 8, 13 et 14 ainsi que l'article 4 fixant

Source officielle

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