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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Gaz et GP d'une part, et les rubriques C.4.1. Génie Civil et travaux publics : généralistes, et - C.4.10. Voiries, chaussées lourdes et légères d'autre part.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
4.10 et articles 12.3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable aux lots " isolation extérieure ", en particulier ses articles 4.3, 4.6, 4.8, 4.13
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le projet ne comporte pas d'étude d'infiltration des eaux qui aurait permis aux services instructeurs d'apprécier le respect des dispositions des article UB 4.6 et 4.7 relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1.1, 4.1 et 4.2 du code de déontologie des auditeurs de la DGFIP, et des dispositions 2030, 2230 et 2330 des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne du cadre de référence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et ne se confond pas avec la compensation prévue à l'article 4.4 du contrat commun ; - les contrats litigieux ne prévoient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol, des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 4.3 des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
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