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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1.1 et de l'article 4.1.3 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie applicable en zone UCO : 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
incendie, un pont bascule, un poste d’injection et une voirie interne en zone naturelle ; il méconnaît l’article A 4.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dispositions de l'article UGv 4.2.2. du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UGv7 du PLU relatives à l'implantation par rapport
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
4.3.2. du règlement de la zone Uri 2 du PLUIi-H de la commune, empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
méconnaît l'article Ua 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 4.2.2 du CCP prévoit le rythme de règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officiellePage 1 sur 3