retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

40-20-20-10 et au BOI-ANNX-000114 du 12 septembre 2012 ainsi que des paragraphes 20 et 110 de la documentation BOI-BIC-BASE-40-10 du 13 mai 2013 ; - c'est à tort que le service, comme le tribunal administratif

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Enfin, la SARL Groupe Mercurys Finance n'est pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe n°10 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2016 sous la référence BOI-BIC-CHG-40-20-40, selon

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.