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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 416-11 du même code : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées sont assermentées et astreintes au secret professionnel () / Elles peuvent visiter à tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, alors qu'il résulte des articles 410 et 411 de ce code que le prévenu peut ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02474_20230228
28 février 2023
28 février 2023
40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00474_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01220_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de police ne conteste pas l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
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