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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce décret figure à l’article R. 413-15 du même code, complété par l’arrêté du 22 décembre 2025 visé ci-dessus. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 4123-10-2 du code de la défense.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'arrêté du 25 novembre 2021 vise les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumère les troubles à l'ordre public dont M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 433-4 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des
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