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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'exception tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code doit donc être écartée. Sur la légalité de l'arrêté : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Estimant que ces écritures n'étaient pas justifiées, il les a regardées comme des passifs injustifiés et les a réintégrées dans le bénéfice imposable, en application du 2 de l'article 38 du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... B... a été recruté en qualité d’adjoint de sécurité pour une durée de trois ans renouvelable. Il a été affecté au sein de la circonscription de sécurité de Douai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 57 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l’article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les soins
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, le 5 août 2019, sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-22 du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00888_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, ressortissant algérien né en 1985, a sollicité le 3 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a limité la déduction des frais réels à un montant de 6 307 euros, soit 5 419 euros de frais de déplacement, 193 euros de frais de téléphonie et 695
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
en application du a) du 1 de l'article 258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le 17 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11, désormais reprises à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01489_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a sollicité, le 19 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de la régularité du jugement : - il a été rendu selon une procédure irrégulière ; les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ; elle n'a pas été
Source officiellePage 1 sur 2