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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 435-1 du même code ; même si sa demande de titre de séjour n'était pas fondée sur cet article L. 435-1, l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officiellePage 1 sur 85