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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02783_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
433-6 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01216_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01539_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 168