Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01406_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 2 : Le centre communal d'action sociale d'Angers versera au syndicat CFDT Interco 49 une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de la société Balcia Insurance SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il y a dès lors lieu de réformer le 3) de l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2025 comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
550 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
000 euros soit mise à la charge de la SAS Eiffage Construction Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / (…) / L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ". 15.
Source officiellePage 1 sur 32