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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ait renouvelé sa demande par la suite, il ne peut cependant utilement invoquer la méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'ainsi qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
être pris sur le fondement articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1910107 du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La décision du 11 mars 2019 du ministre de l'intérieur est annulée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
a été largement détruite par un incendie criminel survenu en décembre 2017, qui constitue un cas de force majeure, lui ouvrant droit à une indemnisation en application de l’article 18 du CCAG Travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative ; le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officiellePage 1 sur 23