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1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société n'ayant été rendue

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

25 avril 2024

annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00465_20231025

25 octobre 2023

euros en raison des fautes commises par ce dernier dans la prise en charge et la surveillance de sa fille et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20240409

9 avril 2024

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

29 novembre 2022

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01545_20220629

29 juin 2022

A non compris dans les dépens. D E C I D E: Article 1er : La somme que l'Etat est condamné à verser à M.

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02054_20240312

12 mars 2024

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

30 mai 2024

52 du décret du 5 juillet 1973.

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

28 mai 2024

616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

24 mai 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

24 novembre 2023

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

23 septembre 2022

aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00482_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

4ème Chambre

DCA_21VE02070_20230704

4 juillet 2023

à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

5 décembre 2023

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

14 avril 2022

aux dispositions précitées du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

18 octobre 2022

B était associé, était bien adhérente d'un organisme de gestion agréé au sens de l'article 1649 quater H du code général des impôts mais les résultats de la société n'ont pas été rehaussés, l'administration