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Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

3 mars 2026

L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00751_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01613_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L.

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

31 mai 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () ", aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles

Juge des référés

DCA_25BX02652_20251212

12 décembre 2025

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

10 juin 2022

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

9 février 2023

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00950_20230413

13 avril 2023

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DCA_21PA02700_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 524-2 alors applicable du même code, et devenu l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

4 avril 2024

Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code

Juge des référés

ORCA_25PA05245_20251113

13 novembre 2025

des articles R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

8ème chambre

DCA_22PA01163_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 632-5 de ce code : " Il ne peut être fait droit à

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

4ème Chambre

DCA_22VE02900_20240917

17 septembre 2024

En l'espèce, l'arrêté du 24 novembre 2020 vise les articles L. 521-1, L. 521-5, L. 522-1, L. 522-2, L. 523-1, R. 522-1 et R. 522-4 à R. 522-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

7ème chambre

DCA_21PA01874_20220601

1 juin 2022

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. " 3.

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

26 février 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement de ces impositions et pénalités.

1ère chambre

DCA_22PA00145_20231116

16 novembre 2023

; - le ministre de l'intérieur n'a pas examiné la situation personnelle du requérant ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour