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2 résultats pour « Article 54-0 U Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de Saint-Barthélemy ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

1 février 2024

1 février 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

Source officielle