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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02140_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00653_20231003

3 octobre 2023

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02787_20230502

2 mai 2023

L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant

3ème Chambre

DCA_25NT00334_20250704

4 juillet 2025

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

16 mai 2022

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

DCA_24VE00134_20251009

9 octobre 2025

Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

5 décembre 2024

de l'insuffisance des mesures de prévention des risques d'accidents ; - l'autorisation d'exploiter méconnaît l'article L. 541-1 de ce même code et notamment le seizième alinéa du I de cet article.

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

19 novembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

9 septembre 2024

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02515_20230922

22 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

9ème Chambre

DCA_24PA01136_20241220

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

9 avril 2026

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

17 janvier 2025

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

28 novembre 2024

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

28 novembre 2024

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

16 mai 2025

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée