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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
257 B du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : La demande et les conclusions d'appel incident ainsi que celles tendant à l'application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
des pénalités réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des années 2011 et 2012, à hauteur de 56 494,24 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 22