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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour les désordres 18, 5, 8 et 56, l’expert impute les désordres à une insuffisance ou à une mauvaise ventilation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l'article 33.1 du CCAG PI. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation
Source officiellePage 1 sur 21