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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, la commune de Domfessel doit être regardée comme ayant manqué à l'obligation qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 2225-1 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
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