Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase Études, le maître d'œuvre subira, sur ses créances, des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'état des lieux et investigations complémentaires 6.1.1 - Documents nécessaires à l'établissement de l'état des lieux 6.1.2 - Relevé et représentation graphique des ouvrages existants 6.1.3 - Relevé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
97 du code des marchés publics et des articles 6.2.5 et 6.2.7 du CCAP ; les missions afférentes au sinistre des planchers relevaient d'un marché complémentaire et leur éventuelle inexécution ne pouvait
Source officielle