des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

du code général des impôts. 5.

la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à

) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 novembre 2020, qui est claire et intelligible, n’impose pas une immatriculation du pétitionnaire comme entreprise vitivinicole auprès du service des douanes ou une immatriculation au casier viticole

En application des articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-26 du code du travail, le titre de séjour " étudiant " donne droit à l'exercice à titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts et doit ainsi bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 295 5° a du code général des impôts, sans condition

Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon versera à M. G... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

Il résulte des développements qui précèdent que le montant de la créance invoquée par les requérants doit être regardée comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1