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1 résultats pour « Article 633-4 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_22PA03260_20240124

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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