Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

code de l'urbanisme et de l'article UD11 du règlement du PLU, le projet porte atteinte aux lieux avoisinants ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif au titre de la méconnaissance par

en 2014 et 2015 sont remises à sa charge à hauteur de 67 673 euros.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

295 057 euros, et de 37 en 2013 et 2014 soit respectivement 3 481 477 et 3 357 676 euros.

classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l’article L. 671-1 du code de l’énergie.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant

678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.