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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A au titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 5 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
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