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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les conditions prévues à l'article R. * 256-7 ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
109-1-2° du code général des impôts ; – l’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officiellePage 1 sur 34