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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
une extension, à hauteur de 30 m², de l'intégralité du bâti existant sur les parcelles n° 71 et 69, soumise à déclaration préalable par les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - à titre subsidiaire, le montant du remboursement doit être fixé à la somme de 71 710 euros, dès lors que le premier versement de 71 710 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, d'entacher d'illégalité l'arrêté contesté. 11.
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