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8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

4 février 2025

conformément aux articles L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03156_20230202

2 février 2023

Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01003_20240116

16 janvier 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT02463_20230110

10 janvier 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

19 février 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03061_20230202

2 février 2023

, notamment au regard des dispositions des articles L. 722-7, L. 722-8 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée, dans les circonstances de l'espèce, au

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

13 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02233_20220411

11 avril 2022

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03234_20260129

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

25 novembre 2022

L. 761-1 du Code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00228_20251211

11 décembre 2025

de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

6 juillet 2022

C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

6 juillet 2022

C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.