CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

Page 1 sur 34

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

12 mai 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 11.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

26 mars 2026

et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00815_20230727

27 juillet 2023

l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

25 novembre 2025

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

26 mars 2026

L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

1 février 2024

L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal ; - les mesures de

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01143_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

19 mai 2022

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00936_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

2ème Chambre

DCA_23NT01014_20241108

8 novembre 2024

la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

2 juillet 2024

R. 711-2 de ce code : " () L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Juge des référés

ORCA_25NT01750_20260206

6 février 2026

A... relève des contentieux énumérés par l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative et ainsi susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

27 janvier 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01254_20260317

17 mars 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01163_20260416

16 avril 2026

en l’absence de procédure contradictoire ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnait l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait