Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

1728 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

, a été regardée comme la bénéficiaire de revenus réputés distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du code général des impôts.

En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.