En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

2015, des subventions enregistrées sous les comptes 757 150, 758 100, et 758 200.

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

1728 du code général des impôts.

fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

l'article 6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

doctrine BOI-DJC-COVID 10-20 ; le refus de déduire les frais de procédure ne peut procéder de l’article 74 SC de l’annexe II au code général des impôts ; les dépenses de travaux sont déductibles.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

en France, de sorte que leur taxation sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts entraînerait une double imposition.

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.